Déclaration relative à la protection des données

DE SWISSCOM DIRECTORIES SA

Mars 2022

1 Introduction

Dans la présente Déclaration relative à la protection des données, Swisscom Directories SA (ci-après « nous » ou « localsearch ») vous informe de l’entité qui est responsable du traitement de vos Données, des Données que nous collectons dans le cadre de la consultation de nos sites Internet et de l’utilisation de nos services, offres et produits (ci-après « Services »), des finalités pour lesquelles nous traitons ces Données ainsi que des entités auxquelles nous transmettons vos Données, le cas échéant. Nous vous informons en outre sur la durée du traitement de vos Données, sur le fondement juridique de ce traitement (dans la mesure où un tel fondement devait s‘avérer nécessaire) ainsi que sur les droits que vous pouvez faire valoir à notre égard s‘agissant du traitement de vos Données. La présente Déclaration relative à la protection des données s‘applique à toutes vos Données dont nous avons déjà connaissance ou qui nous seront transmises à l‘avenir. Veuillez noter que nous pouvons adapter la présente Déclaration relative à la protection des données à tout moment. La version actuelle publiée sur www.localsearch.ch fait foi.

Par « Données personnelles », on entend toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Sont notamment concernées les informations telles que le nom, l‘adresse, le numéro de téléphone, l‘adresse électronique et, le cas échéant, les adresses IP ainsi que les ID d‘appareil. Le terme générique « Données » au sens de la présente Déclaration relative à la protection des données englobe aussi bien les Données personnelles que les données anonymisées ou les données ne revêtant pas de caractère personnel. Le terme « Traitement » ou « traiter », quant à lui, fait référence à tout traitement de Données, notamment à la collecte, à l’enregistrement, à l’utilisation, à la transformation, à la diffusion, à la conservation ou à l’effacement de Données, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé.

Avant de mettre à notre disposition les Données personnelles d’autres personnes, veuillez vous assurer que celles-ci ont pris connaissance de la présente Déclaration relative à la protection des données, et transmettez-nous leurs Données personnelles uniquement si la législation sur la protection des données en vigueur vous y autorise.

2 Responsable du traitement, coordonnées

Conformément à la présente Déclaration relative à la protection des données, le responsable du Traitement des Données est Swisscom Directories SA, Förrlibuckstrasse 62, 8005 Zurich, Suisse. Pour toute question ou requête en lien avec la protection des données, vous pouvez nous écrire à (dataprivacy@localsearch.ch). En tant que point de contact supplémentaire dans l‘UE, notre représentant de la protection des données est à votre disposition, ainsi qu‘à celle des autorités de contrôle. Il peut être contacté par courrier à VGS Datenschutzpartner UG, Am Kaiserkai 69, 20457 Hambourg, Allemagne ou par e‑mail à info@datenschutzpartner.eu.

3 Catégories de Données traitées

Nous recueillons certaines Données lorsque vous utilisez nos Services ou êtes en contact avec localsearch (par exemple, lorsque vous consultez notre site Internet, utilisez l’une de nos applications mobiles ou un autre Service numérique, concluez un contrat, vous inscrivez ou vous connectez à un compte d’utilisateur, ou encore lorsque vous êtes en contact avec nos collaborateurs). En principe, nous recueillons ces Données auprès de vous directement. Dans certains cas, il peut toutefois arriver que d’autres personnes nous fournissent des Données (par exemple, si un tiers formule une évaluation ou un commentaire qui vous concerne par le biais de l’un de nos Services, si votre employeur nous indique vos coordonnées ou si une entreprise avec laquelle vous entretenez une relation contractuelle nous transmet vos Données). En outre, nous pouvons également nous procurer des Données auprès de tiers ou à partir de sources publiques.

Peuvent faire partie des Données personnelles que nous traitons :

les Données qui nous sont communiquées lors de l’inscription à l’un de nos Services (noms, coordonnées, sexe, état civil, date de naissance, profession, photo, membres de la famille, collaborateurs, langue, informations de paiement, données d‘accès, intérêts, informations relatives à la publicité, opt-in et opt-out, etc.);
les Données en lien avec les offres et les contrats conclus (date du contrat, type de contrat, contenu du contrat, produit contractuel, parties au contrat, durée du contrat, valeur du contrat, modifications du contrat, détails relatifs au paiement, coordonnées, personnes de contact, adresses de facturation et de correspondance, feedbacks des clients, résiliations, litiges, etc.);
les Données obtenues ou divulguées lors de l’utilisation de nos Services (ou d’éventuels services de tiers qui y sont intégrés) par des Utilisateurs inscrits ou non inscrits. Sont notamment concernés les adresses IP et MAC ou l’ID de l’appareil utilisé, les cookies, les pages consultées et les termes de recherche saisis par les Utilisateurs, les valeurs entrées dans les boîtes de dialogue, les réservations, les évaluations, la date, l’heure et la durée des consultations, les clics, les réactions aux offres de localsearch ou de tiers, les référents/URL de sortie, les informations relatives à la date et à l’heure de l’utilisation, au type de navigateur et d’appareil, au système d‘exploitation ainsi qu’au fournisseur de services Internet, ou encore la quantité de données transférées. Sont également concernées les Données publiées ou communiquées par le biais de ces Services (images, textes, commentaires, évaluations, vidéos, etc.). Nous pouvons par ailleurs fusionner les Données personnelles recueillies dans le cadre de l’un de nos Services avec les Données collectées dans le cadre d’un autre Service ;
les Données échangées lors de toute prise de contact avec nous ou concernant de tels contacts (communication par voie postale, par téléphone, par fax, par courrier électronique, par SMS, par MMS, par message vidéo ou via une messagerie instantanée, par message audio, réactions aux communications et aux offres de localsearch, moyens de communication privilégiés, etc.);
les Données communiquées dans le cadre d’une éventuelle participation à des concours ou à des sondages, ou à d’autres opérations similaires ;
les Données de localisation que peuvent recueillir et enregistrer certains Services (search.ch, local.ch ainsi que localcities.ch) si la fonction de géolocalisation de l‘appareil utilisé est activée ;
les Données mises à disposition par d’autres sociétés du groupe ainsi que par des tiers avec lesquels nous avons des rapports commerciaux (p.ex. Données d’annuaires qui peuvent contenir le nom, l’adresse, les coordonnées, le métier etc., bases de données d’adresses, modifications d’entrées de bases de données,
Données sur la solvabilité, Données sur les personnes de contact d’entreprises ainsi que critères de classification, tels que la taille du ménage).
les Données provenant de sources publiques (inscriptions au registre du commerce, autres annuaires publics, etc.).

Les Données susmentionnées ne sont pas toujours des Données personnelles. En règle générale, à moins d’un enregistrement (par exemple, au moyen d’un compte d’utilisateur), nous ne sommes pas en mesure de rattacher à une personne spécifique les Données générées lors de l’utilisation de nos Services. Toutefois, dans des cas individuels, un tel rattachement peut s‘avérer possible si ces Données sont combinées avec d‘autres Données.

Le cas échéant, afin d’utiliser nos Services, vous devrez fournir certaines Données personnelles prescrites par la loi ou nécessaires pour établir une relation contractuelle, en assurer le traitement ou remplir les obligations contractuelles y afférentes. Sans ces Données personnelles, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure et d‘exécuter le contrat ou de fournir un Service spécifique. Le relevé des accès à nos Services numériques et la collecte des données de connexion (telles que l‘adresse IP) qui en découle sont eux aussi indispensables. Ils sont effectués de manière automatique lors de l’utilisation et ne peuvent pas être désactivés pour des Utilisateurs spécifiques. Par conséquent, si vous vous opposez à la collecte de telles Données, vous devriez renoncer à utiliser nos Services.

4 Finalités du Traitement et fondements juridiques

Dans la mesure autorisée par la loi, nous traiterons les Données personnelles notamment aux fins suivantes :

préparation, conclusion, exécution et traitement de contrats ;
offre, développement et amélioration de nos Services, développement de nouveaux Services, exploitation, maintenance, optimisation et garantie de la sécurité de nos Services et de nos infrastructures ;
gestion des Utilisateurs de nos Services, contrôles d’identité et autres authentifications ;
entretien, gestion et développement de nos relations clients, communication avec les clients et les tiers, service à la clientèle et support technique, promotions, publicité et marketing, établissement de profils d’utilisateurs, offre de Services personnalisés et de contenus pertinents ;
tenue et publication d’annuaires (sur papier, sur des supports de données et/ou sur Internet), tenue, comparaison, consultation et mise à jour de bases de données, y compris de répertoires centraux d’adresses et d’autres coordonnées qui nous appartiennent ou qui appartiennent à des entreprises avec lesquelles nous entretenons une relation contractuelle ;
protection des Utilisateurs, de nos collaborateurs et des tiers, protection de nos Données, secrets et actifs, sécurité de nos systèmes, bâtiments et autres infrastructures ;
contrôles qualité, études de marché, établissement de statistiques, de rapports et d’informations de gestion, gestion et développement de l‘entreprise, de notre offre et de nos activités, achat et vente d’unités commerciales, d’entreprises ou de parties d’entreprises ;
respect des obligations légales ou réglementaires et des règles internes, application du droit, procédures civiles, pénales ou administratives, plaintes, lutte contre les abus, enquêtes et réponse aux demandes des autorités.

Nous pouvons en outre traiter les Données personnelles à d‘autres fins si une obligation légale l’exige, si nous vous en informons en un autre endroit ou si, au vu des circonstances, le Traitement était manifeste au moment de la collecte des Données

Dans la mesure où un fondement juridique est exigé par la législation sur la protection des données en vigueur, nous utilisons les Données personnelles aux fins susmentionnées en nous appuyant sur les fondements juridiques suivants :

exécution d’un contrat ;
respect des obligations légales ;
consentement obtenu par localsearch ou par un tiers ;
intérêts légitimes de localsearch ou de tiers, en particulier
- offre et fourniture de Services ;
- publicité et marketing ;
- entretien des relations et communication avec les Utilisateurs et les tiers ;
- compréhension du comportement, des préférences et des besoins des Utilisateurs, études de marché ;
- développement et amélioration de nos Services, développement de nouveaux Services ;
- gestion des Utilisateurs, vérifications de l’identité, authentifications ;
- protection des Utilisateurs, de nos collaborateurs et des tiers, protection de nos Données, secrets, infrastructures et actifs ;
- maintien et organisation sécurisée, efficiente et efficace de l’activité commerciale, y compris exploitation sécurisée, efficiente et efficace ainsi que développement des Services numériques et des autres systèmes informatiques, résolution de problèmes ;
- gestion et développement opportuns de l‘entreprise, vente ou achat d’unités commerciales, de sociétés ou de parties de sociétés, autres transactions relevant du droit des sociétés ;
- respect des obligations légales ou réglementaires et des règles internes, application du droit, procédures civiles, pénales ou administratives, plaintes, lutte contre les abus, enquêtes et réponse aux demandes des autorités.

5 Publication et transmission de Données

Nous pouvons publier et transmettre les Données aux termes des dispositions suivantes

Publication de Données

Certains de nos Services prévoient la publication de Données. En règle générale, les Données publiées peuvent être consultées partout, y compris en dehors de la Suisse. Par exemple, les Données d’annuaires publiées sont accessibles au public (sur local.ch, search.ch, localcities.ch, anbieter-vergleich.ch, renovero.ch, dans des annuaires imprimés, etc.). Les Données publiées par le biais des fonctionnalités correspondantes de nos Services (posts, images, textes, vidéos, commentaires, évaluations, etc.) peuvent elles aussi être accessibles au public. Cette remarque vaut également pour le nom d’utilisateur utilisé à cet effet. Nous- mêmes ou des tiers pouvons publier sur d’autres plateformes ou dans d‘autres médias (par exemple, dans des médias imprimés) les Données publiées, si nécessaire après en avoir adapté la forme. Il est en outre possible que les Données publiées par le biais de nos Services soient indexées par des moteurs de recherche (tels que Google) ou relayées par des tiers, ce sur quoi nous n‘avons aucune emprise. Par conséquent, ces Données sont susceptibles d’être accessibles au public dans n’importe quel pays et ce, même après que nous les avons éventuellement effacées.

Sous-traitants des données

Nous sommes en droit de mandater des tiers afin qu’ils fournissent certaines prestations (services informatiques, exploitation d’infrastructure, de Services et d’applications, assistance, gestion, impression, envoi, etc.) ou traitent (p.ex. sauvegarde) les Données (ci-après « les Sous-traitants des données »). Les Sous-traitants des données peuvent avoir accès aux Données personnelles et traiter celles-ci dans le cadre du mandat que nous leur avons confié. Nous obligeons contractuellement les Sous-traitants des données à respecter la législation sur la protection des données et à traiter les Données de la même manière que nous le faisons. Les Sous-traitants des données susceptibles de recevoir des Données personnelles peuvent être établis dans n’importe quel pays, notamment en Suisse, dans les pays de l’UE ou de l’EEE ainsi qu’aux États-Unis.

Partenaires contractuels

Il se peut que nous transmettions des Données à nos partenaires contractuels (partenaires de distribution, prestataires de services, clients, fournisseurs, établissements financiers, etc.). Une telle transmission peut avoir lieu, entre autres, en vue de remplir des obligations contractuelles, d’offrir des Services spécifiques ou de comparer, de valider et de mettre à jour des bases de données (y compris des répertoires centraux d’adresses et d’autres coordonnées qui nous appartiennent ou qui appartiennent à nos partenaires contractuels); elle peut également servir à des fins de recouvrement et de marketing, à l’analyse de l’utilisation et à l’exploitation de nos Services, systèmes et infrastructures, au traitement des paiements ainsi qu’au factoring. Les acquéreurs ou les parties intéressées par l‘acquisition d’unités commerciales, de sociétés ou de parties de sociétés sont également des destinataires potentiels. Les partenaires contractuels peuvent avoir accès aux Données personnelles et traiter celles-ci à leurs propres fins (par exemple, pour exécuter leurs contrats ou remplir leurs obligations légales). Dans ce cadre, ils sont eux aussi tenus de respecter la législation sur la protection des données en vigueur. Les partenaires contractuels susceptibles de recevoir des Données personnelles peuvent être établis dans n’importe quel pays, notamment en Suisse, dans les pays de l’UE ou de l’EEE ainsi qu’aux États-Unis.

Transmissions aux autorités ou tribunaux et autres transmissions pour motifs juridiques

Dans certains cas, nous pouvons divulguer des Données aux autorités, tribunaux ou à d’autres tiers (dans le cadre de demandes émanant des autorités ou de tribunaux, d‘enquêtes et d’investigations, d’enquêtes administratives, d’instructions pénales, de procédures civiles et pénales, etc.). Nous procédons à une telle divulgation lorsque les autorités ou les tribunaux nous le demandent, lorsque nous estimons y être tenus, ou lorsque nous pouvons supposer en toute bonne foi que l‘accès aux Données concernées, leur utilisation, leur conservation ou leur transmission sont raisonnablement nécessaires pour appliquer les conditions d’utilisation en vigueur, détecter, prévenir ou combattre des infractions ou des manquements en matière de sécurité ou encore protéger les droits et la propriété de localsearch.

Transfert à un pays sans protection des données adéquate

Si des Données qui ne sont pas de toute manière accessibles au public sont transférées dans un pays n’offrant pas de protection adéquate des données, nous garantissons une telle protection au moyen de garanties contractuelles suffisantes, notamment sur la base de clauses contractuelles types de l’UE ou de règles d’entreprise contraignantes, ou nous nous fondons sur le consentement de la personne concernée, sur la nécessité de l’exécution du contrat, de la constatation, de l’exercice ou de l’invocation de prétentions juridiques, sur un intérêt public prépondérant, ou sur la protection de l’intégrité de la personne concernée. Lorsque la législation applicable en matière de protection des données le prévoit, vous pouvez nous demander une copie des garanties contractuelles relatives à vos Données personnelles. Nous nous réservons le droit de caviarder les copies pour des raisons de protection des données ou de confidentialité.

6 Durée de conservation

Nous conservons les Données personnelles le temps nécessaire pour remplir l’objectif pour lequel nous les avons recueillies. Certaines Données personnelles sont en outre soumises à des obligations de conservation légales de dix années ou plus. Nous pouvons également conserver les Données personnelles au moins pendant les délais de prescription applicables, qui se portent dans de nombreux cas à cinq ou à dix ans. Toutefois, en règle générale, nous effaçons plus tôt, à savoir dès que leur Traitement ne présente plus d’intérêt pour nous, les Données personnelles qui sont générées dans le cadre de l’utilisation de nos Services (protocoles, journaux (« logs »), analyses, etc.) et qui ne sont pas soumises à de tels délais de conservation ou de prescription. Les Données anonymisées peuvent être conservées plus longtemps. Sous réserve de tout accord contractuel exprès, nous ne sommes pas tenus de conserver les Données pendant une durée déterminée.

7 Cookies, outils de mesure d’audience Internet, outils de suivi et autres technologies

Nous employons plusieurs technologies courantes pour collecter, enregistrer et analyser les Données lorsque vous utilisez nos Services. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la Politique en matière de cookies du Service concerné.

8 Plugins de réseaux sociaux et intégration d’offres de tiers

Nous intégrons à nos Services des plugins de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.). Ces plugins permettent de faciliter le partage de contenus sur ces plateformes.

Lors de la visite de l’un de nos Services qui contient des plugins, une connexion peut être automatiquement établie avec le serveur du prestataire concerné. Celui-ci recueille et enregistre alors certaines Données (date et heure de la visite du Service, type de navigateur, adresse IP, etc.). Si vous êtes titulaire d’un compte d’utilisateur auprès de l’un de ces prestataires, celui-ci peut rattacher ces informations à votre profil. En outre, si vous interagissez avec ces plugins (par exemple, en cliquant sur « J‘aime » ou en laissant un commentaire), ces informations sont à leur tour transmises au prestataire concerné, qui les enregistre et, éventuellement, les publie. Lorsque vous vous connectez à nos Services via un réseau social (utilisation d’un service de « social login », tel que Facebook Connect), le prestataire concerné peut nous transmettre certaines Données personnelles vous concernant qu’il a enregistrées (nom, adresse électronique, image de profil, etc.).

De plus, nous intégrons à nos Services des prestations fournies par des tiers qui vous permettent d’interagir avec des clients ou d’autres Utilisateurs de localsearch ainsi qu’avec des tiers (réservation par le biais d’un service de réservation, publication d’évaluations ou de commentaires, etc.). A cet effet, les Données indiquées sont transmises à ces tiers pour qu’ils traitent les Données et exécutent le Service concerné ou les Données sont traitées directement auprès de ces tiers.

Veuillez noter que ces tiers traitent les Données aux termes de leurs propres dispositions en matière d’utilisation et de protection des données.

9 Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès aux Données personnelles la concernant. Elle a en outre le droit d’exiger que nous rectifions ou effacions des Données personnelles la concernant ou que nous en limitions le Traitement et l’utilisation, et peut également s’opposer à un tel Traitement des Données personnelles. Si la personne concernée a consenti au Traitement des Données personnelles, elle peut révoquer son consentement à tout moment. La personne concernée a en outre le droit, dans certains cas, de recevoir les Données générées lors de l’utilisation de Services en ligne dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine qui permette de continuer à utiliser lesdites Données et de les transmettre.

En règle générale, la personne concernée doit néanmoins être en mesure de prouver clairement son identité pour pouvoir exercer ces droits.

Pour exercer vos droits, veuillez cliquer ici.

Nous nous réservons le droit de limiter les droits de la personne concernée dans la mesure autorisée par la loi et, par exemple, de ne pas fournir des renseignements complets, de ne pas effacer des Données ou de ne pas les effacer complètement. En outre, nous attirons votre attention sur le fait que, si vos Données personnelles sont effacées, des Services ou des parties de Services peuvent ne plus être disponibles ou utilisables.

Il est possible qu’une décision automatisée de localsearch concernant une personne en particulier déploie des effets juridiques à l’égard de ladite personne ou l‘affecte de manière substantielle pour quelque autre raison. Dans un tel cas, et dans la mesure prévue par la loi, la personne concernée peut s‘adresser à une personne responsable au sein de localsearch et lui demander de reconsidérer la décision automatisée ou exiger d’emblée que la décision soit prise par une personne plutôt que de manière automatisée. Dans ce cas, la personne concernée ne pourra éventuellement plus recourir à certaines prestations automatisées. Elle sera informée de manière séparée de telles décisions

Toute personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. Si le Responsable du Traitement des Données est situé en Suisse, il s’agira du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (www.edoeb.admin.ch).